Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 840r26
Versions de la disposition

Texte complet
840R26. (Abrogé).
a. 840R17; D. 3926-80, a. 32; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 840R17; D. 91-94, a. 91; D. 134-2009, a. 1; 2019, c. 14, a. 646.
840R26. Pour l’application de l’article 840R23, lorsqu’un taux de mortalité ou autre probabilité utilisé par l’assureur dans le calcul d’une prime à l’égard d’une police n’est pas raisonnable dans les circonstances, le ministre peut, sur avis du surintendant des institutions financières, modifier ce taux d’une façon raisonnable dans les circonstances et l’assureur est réputé avoir utilisé ce taux modifié dans le calcul de cette prime.
De même, pour l’application de l’article 840R24, une valeur actualisée visée à cet article doit être calculée en utilisant les taux de mortalité et autres probabilités utilisés par l’assureur dans le calcul de ses primes, après toute modification exigée par le premier alinéa.
a. 840R17; D. 3926-80, a. 32; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 840R17; D. 91-94, a. 91; D. 134-2009, a. 1.
© Gouvernement du Québec